Juriafrique

18/11/2020
L’obscure clarté du régime juridique de l’apport en société et du compte courant d’associé

L’obscure clarté du régime juridique de l’apport en société et du compte courant d’associéOKUNDJI KASONGO PatyAvocat, Chercheur en droit des affaires, en fiscalité et finances publiques Prémices et compréhension des concepts1.1. Présentation du problèmeSi la validité des apports en société dans la

30/10/2020
La conclusion du contrat de partenariat public-privé en République démocratique du Congo

Par Nérée KIYOKA Avocate au barreau de Kinshasa/Gombe nereekiyoka@cabemery.orgIntroduction.En République démocratique du Congo, le partenariat public-privé est régi par la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé (loi sur les PPP).[1] Cette loi définit le régime juridique

28/09/2020
LA REPRÉSENTATION DES PARTIES DEVANT LA COUR DE CASSATION :   nécessité de se conformer à la loi organique relative à la  procédure devant la Cour de cassation

Par Emery Mukendi WafwanaIl fût avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.Mandataire en mines et carrières et Mandataire en propriété intellectuelle en République Démocratique du Congo (RDC). Il était également Consultant Juridique inscrit auprès de la Cour Suprême de New-York. Introductio

18/09/2020
REGIMES D’ACCES  A LA PRODUCTION DE L’ELECTRICITE EN RDC : Clarifications et critique par rapport aux régimes des marchés publics et des partenariats public-privé

INTRODUCTIONAvec l’ambition principale d’une mise en valeur optimale de son potentiel énergétique en vue de réaliser le droit fondamental à l’électricité, la RDC s’est dotée de la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité. Les modes d’accès à la production de l’électricité

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Brèves reglémentaires

Réglementation du contenu des permis et de leurs modalités d’octroi par le Rwanda
01/06/2020

Le Rwanda connait la réglementation du directeur général en chef n°003/mines/rmb/2019 du 18/07/2019 dont l’objet est la détermination du contenu d’un permis de traitement et de commerce des minerais, les conditions requises pour l’octroi de permis de traitement et de commerce des minerais ainsi que

Le Congo Brazzaville  institue les écoles consulaires
22/04/2020

Le Président de la République du Congo a institué les établissements d’enseignement général dénommés « Ecoles consulaires congolaises » par le biais du Décret n°2019-438 du 30 décembre 2019.En effet, ces écoles sont des établissements d’enseignement général installés dans les pays où la République d

Alger fixe les conditions liées a la sauvegarde de l’enfant en danger
06/03/2020

Le Premier ministre Algérien a fixé les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger, en signant le décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.Dans l’intérêt de l’enfant en danger,

Gabon : le Comité National de suivi de la mise en œuvre des Agenda des Nations-Unies et de l’Union Africaine est créé
14/02/2020

Un comité dénommé « Comité National de Suivi de la mise en œuvre conjointe des Agendas 2030 des Nations Unies et 2063 de l’Union Africaine, « Comité National » » a fait l’objet de la signature de l’arrêté n°0121/PM/MEPPDPIPP du 21 mars 2019, signé par le Premier ministre gabonais.Ce comité relève de

Brazzaville aiguise les normes de contrôle de qualité du ciment
14/02/2020

La République du Congo a fixé, à travers l’arrêté n° 10903 du 13 novembre 2018 du ministre chargé de l’Economie et de l’industrie, le régime de contrôle de la qualité du ciment produit et importé au Congo.En effet, le ciment produit et importé au Congo est conforme à la norme congolaise NCGO 0004-1:

Nouvelles législatives

RDC : Le changement de mentalités préoccupe le gouvernement
29/04/2020

Le Président de la République a mis en place au sein cabinet la Coordination pour le Changement de Mentalités, en sigle « CCM », par son Ordonnance n°19/067 du 25 juillet 2019 qui en fixe, par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement.D’après cette Ordonnance, le changement de mentalités s’inscr

La CCJA s’adapte à l’état d’urgence sanitaire
04/04/2020

En vue d’assurer la continuité du service public de la justice pendant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a pris le 1 avril 2020, la décision n°054/2020/CCJA/PDT portant adoption de nouvelles dispositions pour les audiences de la C

Le Gouvernement  congolais adopte des mesures  d’urgence pour la sauvegarde de l’économie nationale en pente
02/04/2020

ProlégomènesL’épidémie coronavirus, déclarée pandémie par l’Organisation Mondiale de la santé, a réussi à imposer ses germes de panique dans le monde. Ce n’est ni guerre déclarée, ni guerre froide. Aucun pays n’est épargné de l’ennemi invisible. Vols internationaux suspendus, frontières fermées, con

Congo-B : Le parlement légifère à la création d’une autorité de régulation des zones économiques spéciales
20/12/2019

Afin de compléter l’arsenal législatif relatif aux zones économiques spéciales, le parlement a produit la loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales.Aux termes de cette loi, l’Autorité de régulation est consacrée comme étant un éta

Les pensions de l’Etat sont remises à jour au Gabon
11/11/2019

La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019 détermine les principes fondamentaux des pensions de l’Etat en application des dispositions de la constitution gabonaise. Cette loi prend en compte également l’ensemble des pensions servies par l’Etat dans le cadre du régime général, des régimes spéciaux

Analyses Juridiques

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18/11/2020

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28/09/2020

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18/09/2020

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Les grands enjeux de la conjoncture économique de la RDC
14/08/2020

Par OKUNDJI KASONGO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe. Écrivain et chercheur en sciences économiques et socialesokundjipatience10@gmail.com Tél : 00337530158721 . IntroductionIl existe trois manières d’appréhender l’économie d’un pays : La première façon consiste à considérer que la source de la

L’avis à tiers détenteurs et la saisie attribution des créances : deux notions semblables mais pas jumelles
30/07/2020

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAvocat au Barreau de LubumbashiAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en Droitjohnnylunda@gmail.comLA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA STATUANT EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, DU TRAVAIL, FISCALE ET SOCIALE AU DEGRÉ D’APPEL, A RENDU L’ARRÊT SU