Juriafrique

14/08/2020
Les grands enjeux de la conjoncture économique de la RDC

Par OKUNDJI KASONGO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe. Écrivain et chercheur en sciences économiques et socialesokundjipatience10@gmail.com Tél : 00337530158721 . IntroductionIl existe trois manières d’appréhender l’économie d’un pays : La première façon consiste à considérer que la source de la

31/07/2020
L’arrêt de défense à exécution suspendant l’exécution forcée déjà entamée, encourt cassation

Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions, en ce que la cour d’appel de kinshasa / Gombe a, dans un arrêt, suspendu l’exécution forcée.Dans son arrêt n° 203/20

30/07/2020
L’avis à tiers détenteurs et la saisie attribution des créances : deux notions semblables mais pas jumelles

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAvocat au Barreau de LubumbashiAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en Droitjohnnylunda@gmail.comLA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA STATUANT EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, DU TRAVAIL, FISCALE ET SOCIALE AU DEGRÉ D’APPEL, A RENDU L’ARRÊT SU

29/07/2020
Le recours qui statue sur la compétence territoriale d’une juridiction alors que le jugement déféré n’a statué sur saisie, est irrecevable

Est fondé le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’appel du défendeur en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE, car en effet, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’el

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Brèves reglémentaires

Réglementation du contenu des permis et de leurs modalités d’octroi par le Rwanda
01/06/2020

Le Rwanda connait la réglementation du directeur général en chef n°003/mines/rmb/2019 du 18/07/2019 dont l’objet est la détermination du contenu d’un permis de traitement et de commerce des minerais, les conditions requises pour l’octroi de permis de traitement et de commerce des minerais ainsi que

Le Congo Brazzaville  institue les écoles consulaires
22/04/2020

Le Président de la République du Congo a institué les établissements d’enseignement général dénommés « Ecoles consulaires congolaises » par le biais du Décret n°2019-438 du 30 décembre 2019.En effet, ces écoles sont des établissements d’enseignement général installés dans les pays où la République d

Alger fixe les conditions liées a la sauvegarde de l’enfant en danger
06/03/2020

Le Premier ministre Algérien a fixé les conditions que doivent remplir les personnes et les familles dignes de confiance pour la sauvegarde de l’enfant en danger, en signant le décret exécutif n° 19-70 du 14 Joumada Ethania 1440 correspondant au 19 février 2019.Dans l’intérêt de l’enfant en danger,

Gabon : le Comité National de suivi de la mise en œuvre des Agenda des Nations-Unies et de l’Union Africaine est créé
14/02/2020

Un comité dénommé « Comité National de Suivi de la mise en œuvre conjointe des Agendas 2030 des Nations Unies et 2063 de l’Union Africaine, « Comité National » » a fait l’objet de la signature de l’arrêté n°0121/PM/MEPPDPIPP du 21 mars 2019, signé par le Premier ministre gabonais.Ce comité relève de

Brazzaville aiguise les normes de contrôle de qualité du ciment
14/02/2020

La République du Congo a fixé, à travers l’arrêté n° 10903 du 13 novembre 2018 du ministre chargé de l’Economie et de l’industrie, le régime de contrôle de la qualité du ciment produit et importé au Congo.En effet, le ciment produit et importé au Congo est conforme à la norme congolaise NCGO 0004-1:

Nouvelles législatives

RDC : Le changement de mentalités préoccupe le gouvernement
29/04/2020

Le Président de la République a mis en place au sein cabinet la Coordination pour le Changement de Mentalités, en sigle « CCM », par son Ordonnance n°19/067 du 25 juillet 2019 qui en fixe, par ailleurs, l’organisation et le fonctionnement.D’après cette Ordonnance, le changement de mentalités s’inscr

La CCJA s’adapte à l’état d’urgence sanitaire
04/04/2020

En vue d’assurer la continuité du service public de la justice pendant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a pris le 1 avril 2020, la décision n°054/2020/CCJA/PDT portant adoption de nouvelles dispositions pour les audiences de la C

Le Gouvernement  congolais adopte des mesures  d’urgence pour la sauvegarde de l’économie nationale en pente
02/04/2020

ProlégomènesL’épidémie coronavirus, déclarée pandémie par l’Organisation Mondiale de la santé, a réussi à imposer ses germes de panique dans le monde. Ce n’est ni guerre déclarée, ni guerre froide. Aucun pays n’est épargné de l’ennemi invisible. Vols internationaux suspendus, frontières fermées, con

Congo-B : Le parlement légifère à la création d’une autorité de régulation des zones économiques spéciales
20/12/2019

Afin de compléter l’arsenal législatif relatif aux zones économiques spéciales, le parlement a produit la loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales.Aux termes de cette loi, l’Autorité de régulation est consacrée comme étant un éta

Les pensions de l’Etat sont remises à jour au Gabon
11/11/2019

La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019 détermine les principes fondamentaux des pensions de l’Etat en application des dispositions de la constitution gabonaise. Cette loi prend en compte également l’ensemble des pensions servies par l’Etat dans le cadre du régime général, des régimes spéciaux

Analyses Juridiques

Les grands enjeux de la conjoncture économique de la RDC
14/08/2020

Par OKUNDJI KASONGO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe. Écrivain et chercheur en sciences économiques et socialesokundjipatience10@gmail.com Tél : 00337530158721 . IntroductionIl existe trois manières d’appréhender l’économie d’un pays : La première façon consiste à considérer que la source de la

L’avis à tiers détenteurs et la saisie attribution des créances : deux notions semblables mais pas jumelles
30/07/2020

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAvocat au Barreau de LubumbashiAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en Droitjohnnylunda@gmail.comLA COUR D’APPEL DU HAUT-KATANGA STATUANT EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, DU TRAVAIL, FISCALE ET SOCIALE AU DEGRÉ D’APPEL, A RENDU L’ARRÊT SU

La problématique de l’indépendance de la justice constitutionnelle en RDC
27/07/2020

Par MASUDI LONGO-LONGO JonathanChercheur en Droit Public Co-fondateur du centre d’analyse et de recherche sur l’Etat de Droit ( CARED).« Il en résulte que le juge constitutionnel n’est pas un Dieu, il est un homme qui se voit confier le pouvoir de réguler l’univers politique, par essence, comparable

« Congolisation » des capitaux sociaux  des entreprises minières et agricoles : risques socio-économiques et juridiques
06/06/2020

Par Nestor Mukendi MukendiIntroductionPar « congolisation » des capitaux sociaux des entreprises minières et agricoles, nous entendons l’exigence législative faite à ces dernières de faire souscrire ou de céder un quota minimal de titres sociaux à des congolais ou à une entreprise publique congolai

Regard croisé sur le fondement juridique du contrat de franchisage en Droit positif  congolais
01/06/2020

Maitre SANGO KABONGA Emery[1]INTRODUCTIONNous sommes dans une nouvelle ère où les inventions font non seulement l’objet d’une forte protection juridique, mais aussi et surtout d’un partage de savoir-faire entre les différents acteurs économiques, financiers, et industriels, permettant ainsi un déve