JuriAfrique le 19/03/2018

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga CibambaEmery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi/République démocratique du CongoIntroductionLe législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention d

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JuriAfrique le 02/10/2017

Lettre de voiture en droit OHADA

Par CHEICK LUPETU Sidibe,Juriste en Droit des affaires comparé et en Droit OHADALa lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière, entre la personne expéditrice de la marchandise et la personne chargée

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JuriAfrique le 10/07/2017

Le Barreau OHADA : victoire précaire des avocats et barreaux africains

L’initiative de la création d’une association regroupant les avocats intervenant auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Barreau OHADA, a été portée particulièrement par le Barreau de Paris en début juin 2015. Elle avait été fustigée par les Avocats et Barreaux africains francoph

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JuriAfrique le 31/03/2017

La gouvernance des sociétés commerciales dans l’espace OHADA

Par Romain Battajon Avocat aux barreaux de Paris et Kinshasa/MateteLa gouvernance, néologisme inspiré du mot anglais governance, signifie, dans le monde économique, la manière de gérer, d’administrer une entreprise, ce qui est donc distinct des résultats économiques de l’entreprise. Depuis particuli

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JuriAfrique le 03/03/2017

Le bail à usage professionnel dans l’OHADA : un régime juridique spécifique visant la protection du fonds de commerce et des preneurs professionnels

Par Maitre Roger Mulamba KatambaL’investissement immobilier a toujours la réputation d’être un investissement à valeur sure ; ce qui explique l’engouement effréné vers la propriété immobilière, notamment dans des pays africains ainsi que la montée vertigineuse des prix d’acquisition d’immeubles ces

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JuriAfrique le 30/10/2016

Quelques doutes sur l’efficacité de la garantie autonome en droit OHADA

Par Maitre Tony Mwaba KazadiProfesseur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de KinshasaINTRODUCTIONLa garantie autonome est née de la pratique bancaire internationale dans les années 1960, dans la perspective de créer une puissante garantie de paiement, détachée du contrat de base, qui ne s

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JuriAfrique le 14/09/2016

A propos de l’hypothèque en Droit OHADA : qu’est-ce qui a changé?

Par Maitre Tony Mwaba KazadiProfesseur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de KinshasaINTRODUCTIONL’hypothèque à la différence des autres suretés qui ont été organisées en droit congolais depuis l’époque de l’Etat Indépendant du Congo et de l’époque coloniale par des textes épars[1], est l

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JuriAfrique le 07/09/2016

Détermination de la compétence des juridictions en matière de référé et d’urgence

Par Maitre Tony Mwaba KazadiProfesseur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de KinshasaINTRODUCTIONL’organisation judiciaire congolaise ne connait et n’organise pas les procédures de référé, ni d’urgence, encore moins la juridiction d’exécution.Ce vide juridique a été apparemment comblé par

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JuriAfrique le 15/08/2016

Problématique du juge du contentieux de l’exécution en droit congolais

Par Maitre Tony Mwaba KazadiProfesseur Associé à la Faculté de Droit de l’Université de KinshasaL’introduction dans les États parties au traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) d’une réforme des procédures de recouvrement et des voies d’exécution

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JuriAfrique le 06/05/2014

Résumé de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et GIE

Adopté à Ouagadougou, au Burkina Faso, le 30 janvier 2014 et entré en vigueur dans l’espace communautaire le 05 mai 2014, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, (« AUSC-GIE ») abroge l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant sur le même objet

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JuriAfrique le 21/08/2013

Adhésion de la RD Congo à l’OHADA : impact sur les sociétés d’Etat

Par Emery Mukendi Wafwana & Upio Kakura WapolL’entrée en vigueur du droit communautaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires, (OHADA), depuis le 12 Septembre 2012, à savoir le traité, les règlements, les décisions et les actes uniformes dans l’espace territorial

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