OHADA : le conseil des ministres adopte l’acte uniforme sur la médiation

Rédigé le 03/12/2017
JuriAfrique

Le conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, l’acte uniforme relatif à la médiation. Ce dixième acte uniforme vient afin de combler le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats parties à l’OHADA en matière de règlement amiable […]