Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Règlement de la procédure de la CCJA
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, CCJA, du 18 avril 1996 modifié par le règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014Titre 1 – De l’organisation de la Cour Chapitre 1 – Des membres de la Cour Article 1.- (Règlement n°2014-01)1) La Cour Commune de Justice et d’Ar
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; – Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles
Traité portant révision du Traité relatif à l’OHADA
Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en AfriqueAdopté le 17/10/2008 à Québec (CANADA)PréambuleLe Président de la République du BENIN,Le Président du BURKINA FASO,Le Président de la République du CAMEROUN,Le Président de la République CENTRAFRICAINELe Prés
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;Vu le-nippon du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ;Vu l’avis
Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ;Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;Vu l’av
Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
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Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affairesAdopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)PréambuleLe Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la R