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JuriAfrique le 30/01/2014

Règlement de la procédure de la CCJA

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, CCJA, du 18 avril 1996 modifié par le règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014Titre 1 – De l’organisation de la Cour Chapitre 1 – Des membres de la Cour Article 1.- (Règlement n°2014-01)1) La Cour Commune de Justice et d’Ar

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JuriAfrique le 15/12/2010

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; – Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles

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JuriAfrique le 17/10/2008

Traité portant révision du Traité relatif à l’OHADA

Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en AfriqueAdopté le 17/10/2008 à Québec (CANADA)PréambuleLe Président de la République du BENIN,Le Président du BURKINA FASO,Le Président de la République du CAMEROUN,Le Président de la République CENTRAFRICAINELe Prés

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JuriAfrique le 22/03/2003

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;Vu le-nippon du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ;Vu l’avis

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JuriAfrique le 24/03/2000

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ;Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ;Vu l’av

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JuriAfrique le 17/10/1993

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affairesAdopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)PréambuleLe Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la R

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