CCJA : le tireur est fondé à opposer l’exception d’inexécution au tireur-bénéficiaire

Rédigé le 31/08/2018
JuriAfrique

En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est fondée, l’exception d’inexécution d’un contrat de transport soulevée par le tireur contre le tireur-bénéficiaire.

Dans son arrêt n° 020/2018 du 25 janvier 2018 rendu dans la cause qui avait opposé la Société AL Barout à la société Asan Holding relativement au contrat de transport, la CCJA a relevé qu’il est constant que le tiré peut opposer au tireur les exceptions dégagées de leurs relations contractuelles. Étant donné qu’il a été rapporté que les lettres de change litigieuses ont été émises pour garantir l’exécution d’un contrat de transport dont l’inexécution est incontestée. Dès lors, le tireur est fondé à opposer au tireur-bénéficiaire, l’exception d’inexécution dudit contrat de transport.

Ainsi, l’ordonnance émise dans ces conditions a été rétractée.

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CCJA : arrêt n° 020/2018 du 08 février 2018

Par Thos Matola