CCJA : l’omission de répondre à un chef de demandes est un motif de cassation

Rédigé le 27/08/2018
JuriAfrique

L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA ».

Ainsi, une décision judiciaire qui ne réserve aucune suite ni dans les motifs ni dans le dispositif à la demande d’une partie doit être cassée conformément à l’article 28 bis sus-indiqué. Ce principe est tiré de l’arrêt de la CCJA n° 20/2018 du 08 février 2018.  

Cet arrêt a été rendu dans l’affaire opposant la société AL Barout à la société Asan Holding relativement au recouvrement d’une créance d’un montant de 28 516 563 FCFA.

En effet, le 17 mai 2011, la Société Asan Holding avait sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 087/11 rendue par la Présidente du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala enjoignant la Société AL Barout Sarl à lui payer la somme sus-indiquée. Sur opposition de la société AL Barout, le Tribunal de grande instance du Wouri avait, par jugement n° 1100/CIV du 27 septembre 2011 déclaré d’une part la requête d’injonction de payer irrecevable, et d’autre part rétracté cette ordonnance. La société Asan Holding interjeta appel contre ce jugement devant la Cour d’appel du littoral de Douala, et obtint de gain de cause. Non contente de cette décision, la Société AL Barout a saisi la CCJA pour casser la décision de la Cour d’appel.

Parmi les moyens de cassation soulevés, la Société AL Barout reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir omis de répondre à ses conclusions dans lesquelles elle demandait à la Cour d’appel de constater la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer émise en faveur de la société Asan Holding SA et ce, en vertu de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ».  

Conformément à l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de sa procédure, la CCJA fît droit à ce moyen car, selon cet article, toute omission ou refus de répondre à des chefs de demandes est un motif de cassation.

En effet, la Haute Cour a noté que ni les motifs ni le dispositif de l’arrêt entrepris ne comportait une quelconque réponse au chef de demandes relatif à l’annulation de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer instrumentée en violation des dispositions de l’article 8 l’AUPSRVE ; ce qui a entrainé la cassation de l’arrêt entrepris.

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CCJA : arrêt n° 020/2018 du 08 février 2018

Par Thos Matola