CCJA : l’avocat a qualité d’agir en son propre nom en liquidation des dépens

Rédigé le 27/08/2018
JuriAfrique

En matière de liquidation des dépens liée à un arrêt rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », un avocat a qualité d’agir en son propre nom, seulement, pour ses honoraires, les frais de séjour et de déplacement. Cette qualité d’agir ne couvre pas les frais de greffe.

Cet énoncé ressort de l’arrêt n° 013/2018 du 25 janvier 2018 de la CCJA dans lequel Maître W. Zacharie sollicitait la liquidation des dépens consécutivement à un arrêt rendu par la CCJA le 04 novembre 2014 dans une affaire opposant la société camerounaise de Bananeraies de Penja, « SCBP », à la Société Générale Cameroun anciennement SGBC. Il avait évalué ces dépens à 14 004 730 FCFA composés du droit du greffe, des honoraires, des frais de déplacements et de séjour.

Dans son mémoire en réponse, la société Générale Camerounaise a conclu à l’irrecevabilité de la requête aux motifs que Maître W. Zacharie agissait en son nom propre sans aucune qualité.

Pour la CCJA, si cette exception est recevable relativement aux frais de greffe, elle ne l’est pas pour les honoraires, les frais de séjour et de déplacement de l’avocat qui peuvent être réclamés par celui-ci sans mandat de la partie gagnante aux termes de la Décision n° 001/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA.

Cependant, la CCJA avait débouté Maître W. Zacharie, car il n’avait produit aucune pièce justificative de ses réclamations prouvant le montant des honoraires convenus ni celui de son déplacement et de son séjour au siège de la CCJA à l’occasion du litige.

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CCJA : arrêt n° 013/2018 du 25 janvier 2018

Par Trésor Ilunga