CCJA : pas d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’évalue pas les frais d’huissier mais en prévoit le paiement

Rédigé le 29/08/2018
JuriAfrique

Si une ordonnance d’injonction de payer n’a pas évalué les frais d’huissier et les intérêts mais en a prévu le paiement, elle ne peut être annulée pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ».

Cette position de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a été ressorti dans l’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018.

En effet, se réclamant créancière de l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours, la société Atlantique Technologie avait sollicité la condamnation de celle-ci pour la somme de 15.842.500 FCFA. Ce montant représentait le reliquat du coût total des appareils informatiques qu’elle avait livré en date du 05 octobre 2009, d’un montant global de 35.842.500 FCFA.

Pour ce reliquat, la société Atlantique Technologie avait obtenu le 31 juillet 2012 l’ordonnance d’injonction de payer n° 1981/2012 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Sur opposition, ledit Tribunal avait déclaré l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours mal fondée et l’a condamnée à payer le montant retenu par l’ordonnance d’injonction de payer. Sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan avait, par son arrêt n° 252 du 11 avril 2014, dont pourvoi, confirmé le jugement sus indiqué en toutes ses dispositions.

Dans son recours en cassation, l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours reprochait à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 8 AUPSRVE au motif que ne figuraient nulle part, sur l’ordonnance d’injonction de payer querellée, les frais d’huissier d’un montant de 539.473 francs réclamés par la société Atlantique Technologies SA, dans l’exploit de signification.

Pour sa part, la CCJA a relevé que même si cette ordonnance n’avait pas évalué les frais et intérêts, elle en avait prévu le paiement ; qu’ainsi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part, des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, ne pouvait être annulé ; que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait jugé que l’article 8 visé n’avait pas été violé.

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CCJA : arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018

Par Déborah Mpombolo