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CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

Rédigé le 09/07/2018
JuriAfrique

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », énonce le principe selon lequel le fait d’être épouse en communauté de biens avec son mari ne peut, à lui seul, faire aboutir une requête en tierce opposition initiée par l’épouse contre un arrêt de la CCJA, dès lorsqu’il est établi que, ledit arrêt n’a apporté aucune indication sur les raisons pour lesquelles elle n’a pu participer au litige principal.

En effet, il ressort des énoncés de cet arrêt que le 22 novembre 2013, la CCJA, statuant sur le pourvoi formé par la Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit, « BICEC », dans une affaire l’opposant à Maitre Ipanda, époux de Mme N. O. Dorette, cassait l’arrêt querellé et par évocation, déclarait la requête en levée de séquestre mal fondée. Qu’estimant que cet arrêt a été rendu sans qu’elle ait été appelée en tant qu’épouse en communauté de biens avec Maitre Ipanda, Mme N. O. Dorette introduisait alors sa requête en tierce-opposition en cause.

Dans ses mémoires en réponse, la BICEC avait conclu qu’une telle requête devrait être déclarée irrecevable, car en effet, l’initiative de la procédure originaire avait été prise par Maître Ipanda, son époux et, qu’en aucun moment, celui-ci n’avait eu l’intention de frauder ses droits. Elle avait relevé que le code civil camerounais autorise le mari à administrer les biens de la communauté et même les biens personnels de sa femme. Vu sous cet angle, l’arrêt de la CCJA critiqué doit être opposable aux deux époux. De plus, BICEC fait observer que la requête en tierce-opposition de Mme N. O. Dorette ne précisait pas en quoi l’arrêt préjudiciait à ses droits et les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu participer au litige principal.

La CCJA a déclaré irrecevable la requête en tierce-opposition de Mme N. O. Dorette en concluant que l’arrêt n’a pas apporté les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. Ainsi, l’une de conditions essentielles de l’article 47 du Règlement de procédure n’avait pas été remplie. 

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CCJA : arrêt n° 018/2018 du 11 janvier 2018

Thos Matola