Commentaires

Aucun commentaire
Soyez le premier à réagir

CCJA : un jugement qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA

Rédigé le 02/05/2018
JuriAfrique

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé dans son arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017 le principe selon lequel, un jugement rendu par un tribunal et qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA.

C’est ainsi qu’elle avait jugé dans la cause ayant opposé la société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement des Stocks-Désinfection SARL, dite ATTILA KOULA à la société Structure en Bois dite STRUBOIS SARL.

Le litige entre parties est né suite à une procédure de recouvrement de la créance qu’avait engagé la société ATTILA KOULA après l’exécution de service lui confié par la société STRUBOIS.

En effet, cette créance était fondée sur des factures restées impayées à la Société STRUBOIS, et pour se faire payer,  la société ATTILA KOULA avait sollicité et obtenu une ordonnance n° 001509/2013 rendue le 18 juin 2013 par le Juge délégué aux fonctions de Président du tribunal de commerce d’Abidjan. L’ordonnance  faisait injonction à la Société STRUBOIS de payer à cette dernière la somme en principal de 3 514 826 Fcfa représentant le montant de différentes factures.

Mais sur opposition de la société STRUBOIS, ledit Tribunal avait rendu le 20 novembre 2013, en premier et dernier ressort le jugement n°1138/2013. Mécontente de ce jugement, la société ATTILA KOULA s’était résolue de saisir la CCJA.

Mais la CCJA, après l’examen de la cause, avait décidé que le pourvoi  tel qu’introduit devrait être déclaré irrecevable au motif que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, “ susceptible d’appel …” et ne peut être déférée devant elle qu’à travers une décision de la cour d’appel. Dès lors qu’il n’y avait une décision d’appel, c’est à tort que le jugement attaqué était qualifié de dernier ressort.

Accès abonnés – Lire l’arrêt ici

CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

Télécharger le pdf de l’arrêt ici 

CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

Par Laddy Tshishimbi