Une nouvelle loi crée la régie djiboutienne du tabac

Publié le 18/06/2018
JuriAfrique

Le Président de la République a promulgué la loi n° 196/AN/17/7ème portant création de la régie djiboutienne du tabac, « Régie », en date du 27 novembre 2017. Cette régie est un établissement public à caractère administratif qui a le monopole  de la gestion des produits du tabac et nicotiniques.

Au sens de la nouvelle loi, l’expression “produits du tabac” désigne les tabacs manufacturés tels que : les cigarettes, les cigares, les cigarillos, la cigarette électronique, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarette, les autres tabacs à fumer, le tabac à prise, le tabac à mâcher et plus généralement tous les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s’ils ne sont que partiellement constitués de tabac conformément à la loi n°175/AN/07/5ème L portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme du 22 avril 2007.

La Régie a pour but :

  • organiser de manière planifiée le commerce du tabac ;
  • veiller au respect des normes en vigueur sur le tabac ;
  • préserver les intérêts des consommateurs ;
  • assurer la collecte des recettes nationales générées par les activités en rapport avec l’objet de la présente loi ;
  • protéger la santé de la population contre le tabagisme conformément à la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

Cette entité est placée sous la tutelle du ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances en charge du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation.

Le législateur assigne des missions et prérogatives à la régie consistant à l’administration des importations, exportations, distributions et commercialisation des produits du tabac et nicotiniques, sur l’étendue du territoire national.

Dans le cadre de sa mission, la Régie instaure un système de licence pour l’exercice des activités liées au commerce du tabac. Par ailleurs, elle veille au respect des dispositions de la loi protégeant la santé de la population contre le tabagisme. Ces dispositions sont relatives à la règlementation sur la composition et conditionnement des produits du tabac, sur l’exercice du commerce des produits de tabac, la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac.

Cette régie contribue ainsi à la réduction de l’impact négatif du commerce illicite du tabac sur les recettes nationales.

S’agissant du commerce des produits du tabac, la loi n° 196/AN/17/7ème renseigne que  toute requête d’une personne morale ou physique devant s’engager dans le commerce de détail de produits du tabac est soumise à l’approbation de la Régie avant la délivrance d’une licence commerciale.

Concernant la protection des consommateurs, la loi précise que la Régie veille au respect de l’application des dispositions législatives et règlementaires garantissant la protection de la santé de la population contre les effets nocifs du tabac et des émissions de la fumée du tabac, conformément à la loi n°175/AN/07/5ème L portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme du 22 avril 2007, aux décrets et arrêtés, y relatifs.

Pour réduire la mortalité et morbidité dues aux maladies non transmissibles, liées au tabac, une partie des redevances collectées par la régie sera destinée à financer les activités de prévention sur les risques et les méfaits du tabagisme, ainsi que les actions effectuées pour le sevrage tabagique et contribuer en médicaments et équipements à la prise en charge des maladies non transmissibles suivantes : les broncho-pneumopathies obstructives, les maladies cardio-vasculaires et cancers liés au tabagisme.

Toutefois, en vue de réduire la consommation du tabac, l’Etat doit mettre l’accent sur le danger que constitue le tabagisme pour la santé, veiller à l’interdiction du tabagisme dans les transports en commun, dans les lieux de travail clos et dans les lieux publics, dissuader les adolescents et les jeunes de fumer, conformément à la législation nationale en matière de protection de la santé contre le tabagisme et fumée du tabac.

Pour réduire la mortalité et morbidité dues aux maladies non transmissibles, liées au tabac, une partie des redevances collectées par la régie sera destinée à financer les activités de prévention sur les risques et les méfaits du tabagisme, ainsi que les actions effectuées pour le sevrage tabagique et contribuer en médicaments et équipements à la prise en charge des maladies non transmissibles suivantes : les broncho-pneumopathies obstructives, les maladies cardio-vasculaires et cancers liés au tabagisme.

En ce qui concerne la publicité et l’enregistrement des marques, le législateur interdit sous toutes leurs formes et dans tous les lieux la publicité, la promotion et parrainage en faveur des produits du tabac.

Les demandes doivent être soumises pour l’enregistrement de marques de cigarettes et de cigares, et ces produits ne doivent pas être commercialisés avant que la marque ne soit enregistrée dûment auprès de l’Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale « ODPIC ».

Une autorisation de transport signée et délivrée par la Régie est exigée pour toute personne morale ou physique qui confie le transport de produits du tabac à autrui ou qui en effectue le transport par lui-même. Les réceptionnaires ne peuvent effectuer le transport pour toute personne morale ou physique ne détenant pas l’autorisation de transport.

La nouvelle loi confie le contrôle sur l’ensemble des importations et exportations des industries du tabac à la Régie.

Pour ce qui est du régime répressif, la loi promulguée mentionne que toute personne morale ou physique transportant ou confiant à une tierce personne le transport de produits du tabac sans autorisation de transport est passible d’une amende correspondant à 100% de la valeur des produits transportés.

En cas de récidive, l’autorisation de transport est immédiatement annulée et son renouvellement interdit.

Lorsqu’une personne physique ou morale ne détenant pas une licence de commercialisation de la Régie s’engage dans le commerce de gros de produits du tabac, la régie ordonne sa fermeture pour une période allant de six (6) à douze (12) mois ou l’arrêt de son commerce de gros de produits du tabac, confisque les revenus tirés de ce commerce non autorisé et lui impose simultanément une amende. La régie est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

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Par Emmanuel Kabupwe