JuriAfrique le 22/04/2019

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

Le 5 septembre 2018, la République Populaire de Chine, (« la Chine »), à l’instar d’autres pays comme la France, l’Italie, l’Ile Maurice, a signé avec la République du Congo, (« le Congo »), une convention fiscale bilatérale en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale entre

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JuriAfrique le 20/03/2019

Le Mali promulgue le code de la navigation et des transports sur les voies navigables

La loi n° 2017-035 promulguée le 14 juillet 2017, porte sur le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi est également applicable aux bâtiments de l’administration et de l’armée. Deux catégories des personnes sont soumises aux dispositions de l

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JuriAfrique le 25/01/2019

Le Cameroun met en place un conseil économique et social

Le Président du Cameroun a en date du 12 juillet 2017 promulgué la Loi n° 17-9 qui fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social ci- après désigné « CES » ou « Conseil ».Le CES a pour mission de conseiller le pouvoir exécutif dans le domaine économique, s

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JuriAfrique le 04/01/2019

La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 relative à l’identification et l’ enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°16/007 du

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JuriAfrique le 10/12/2018

Abidjan réforme l’organe de régulation des marchés publics

En date du 27 juin 2018, le président de la République a pris l’ordonnance n°2018-594 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de la Régulation des Marchés Publics (ANRMP).Cette ordonnance, qui a été prise en vue de renforcer la protection des intérêts publics, assign

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JuriAfrique le 07/12/2018

Cote d’ivoire : le président de la République signe une ordonnance d’amnistie

Le président Ivoirien a procédé à la signature d’une ordonnance d’amnistie concernant 800 personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise dont a souffert le pays en 2010 ou des infractions contre la sûreté de l’État dans le courant de cette décennie.Cette ordonnance, q

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JuriAfrique le 30/11/2018

Ghana : une économie forte pour les emplois et la prospérité

En vertu de l’autorité du président de la république du Ghana et sous réserve des dispositions de l’article 179 de la Constitution de 1992, l’exposé budgétaire et la politique économique 2019 du gouvernement ghanéen, (Budget 2019) était présenté au Parlement de la république pour l’exercice 2019. Ce

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JuriAfrique le 09/11/2018

Le Maroc fixe les conditions du droit à l’information

La loi n°31-13 a pour but de fixer les conditions et modalités du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.Ce droit est reconnu, non seulement à tous les citoyens marocains, mais également

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JuriAfrique le 02/11/2018

Le Royaume du Maroc réorganise l’agence Maghreb arabe de presse

La promulgation de la loi n°02-15 du 3 mai 2018 est destinée à réorganiser l’agence Maghreb arabe de presse (MAP). Celle-ci est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement est soumis non seulement à la tutelle de L’État mais également à son contrôle financier.Ai

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JuriAfrique le 24/10/2018

Le Maroc réglemente les produits explosifs à l’usage civil

Le Premier ministre du Maroc a promulgué, en date du 05 juillet 2018, la loi n°22.16 portant règlementation des produits explosifs à l’usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques. Cette loi fait partie du Plan législatif du gouvernement maroc

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JuriAfrique le 19/10/2018

Le Maroc réorganise les coopératives

Le Premier ministre du Maroc a promulgué, en date du 21 novembre 2014, la loi n° 122-12 relative aux coopératives.Cette loi vise la facilitation de la procédure de création des coopératives et de leur union, l’amélioration de la gouvernance de leurs organes de gestion et la réalisation de leurs obje

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Jean Marie Kanu le 12/10/2018

La RDC ratifie l’accord de financement n°5852-ZR

La République démocratique du Congo et l’association internationale de développement ont conclu, en date du 07 septembre 2016, un accord de financement n°5852ZR, ayant abouti à l’octroi d’un crédit d’un montant de 150.000.000 USD (Cent cinquante millions de Dollars américains). Ceci par la loi n°17/

  Jean Marie Kanu
JuriAfrique le 08/10/2018

Mali modifie les règles générales de la construction

Le président malien a promulgué la loi n°2017-038/du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction.Cette loi définit la construction comme étant les installations faites à partir de matériaux, produits et composants de con

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JuriAfrique le 06/08/2018

Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée

La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive commune au sein des Unions monétaires est un impératif pour le développement d’un climat des affaires. Ainsi, fait-elle l’objet d’une attention particulière, de la part du Traité constitutif de l’UMOA (Union Monétair

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