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JuriAfrica le 08/02/2018

CCJA : arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018 ARRET N° 030/2018 du 08 FEVRIER 2018 Affaire : Monsieur BAYOR Kélani (Conseil : Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour) Contre : Mo

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JuriAfrica le 25/01/2018

CCJA : arrêt n° 019/2018 du 25 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 25 janvier 2018 ARRET N° 019/2018 du 25/01/2018 PARTIES : AFFAIRE : Maître MOHAMED SARR (Conseil : Maître Mohamed SARR, Avocat à la Cour) CONTRE : MAMADOU COR

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JuriAfrique le 22/02/2017

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour violation de la loi, le moyen de cassation qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 27 al. 3 et 80 al. 7 du Décret 2002-1032

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JuriAfrique le 04/01/2017

CCJA : arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – COMPETENCE CCJA- ARTICLE 14 ALINEAS 3 TRAITE OHADA – La CCJA est compétente pour connaître des affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et règlements prévus au Traité OHADA conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA. Lire l’intég

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JuriAfrique le 30/12/2016

CCJA : arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – VIOLATION LOI – OPPOSITION TIERCE PERSONNE –SAISI ATTRIBUTION – DEFAUT QUALITE – OPPOSITION NULLE – Est nul l’acte d’opposition ou mieux la contestation introduite par une tierce personne à la saisie attribution de créances, pour en solliciter la mainlevée. Car au sens de l’article

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