Rwanda : loi modifiant la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain

Publié le 27/09/2018
JuriAfrique

Loi nº 53/2018 du 13/8/2018 portant modification de la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain Nous, KAGAME Paul, Président de la République; Le parlement a adopté et nous sanctionnons, promulguons la loi dont la teneur suit et ordonnons qu’elle soit publiée au journal […]

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