Congo : décret fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de la fonction publique territoriale

Publié le 22/09/2018
JuriAfrique

Décret n° 2018-89 du 5 mars 2018 portant attributions et organisation de la direction générale de la fonction publique territoriale

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 8-2003 du 6 février 2003 portant loi organique relative à l’exercice de la tutelle sur les collectivités locales ;

Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales ;

Vu la loi n° 5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-404 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2018-84 du 5 mars 2018 portant organisation du ministère de l’intérieur et de la décentralisation,

Décrète :

TITRE I : DES ATTRIBUTIONS

Article premier : La direction générale de la fonction publique territoriale est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion de la fonction publique territoriale.

Elle est chargée, notamment, de :

– assurer la préparation technique des sessions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– suivre la mise en œuvre des décisions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– coordonner les travaux des organes consultatifs et paritaires de la fonction publique territoriale ;

– assurer le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique territoriale

– conserver et gérer les archives du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– préparer et exécuter les décisions du comité de direction du centre national de gestion de la fonction publique territoriale ;

– centraliser les actes de gestion et suivre l’ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale ;

– veiller à la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale ;

– collecter, centraliser et traiter les informations sur la fonction publique territoriale;

– tenir les statistiques sur la fonction publique territoriale ;

– exécuter les orientations générales sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;

– organiser la formation continue des agents de la fonction publique territoriale ;

– préparer et organiser, de concert avec les administrations compétentes, les concours et examens professionnels d’accès aux catégories I et II de la fonction publique territoriale ;

– suivre le fonctionnement régulier des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ;

– publier les avis de vacance de postes dans la fonction publique territoriale.

TITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 2 : La direction générale de la fonction publique territoriale est dirigée et animée par un préfet, directeur général.

Article 3 : La direction générale de la fonction publique territoriale, outre le secrétariat de direction, comprend :

– la direction de la coordination des organes consultatifs et paritaires ;

– la direction de la gestion des carrières et des actes ;

– la direction de la formation ;

– la direction des affaires administratives et financières ;

– les directions départementales.

Chapitre 1 : Du secrétariat de direction

Article 4 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

– recevoir et expédier le courrier ;

– analyser sommairement les correspondances et autres documents ;

– saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;

– et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Chapitre 2 : De la direction de la coordination des organes consultatifs et paritaires

Article 5 : La direction de la coordination des organes consultatifs et paritaires est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

– élaborer les textes d’application régissant le fonctionnement des organes de la fonction publique territoriale et la collaboration entre ceux-ci ;

– coordonner les travaux des organes consultatifs et paritaires de la fonction publique territoriale ;

– collecter, centraliser et traiter les informations sur la fonction publique territoriale;

– assurer le secrétariat du conseil-supérieur de la fonction publique territoriale

– assurer la préparation technique des sessions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– suivre la mise en oeuvre des décisions des sessions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– préparer les affaires à soumettre aux commissions spécialisées pour étude et devant être présentées en séance plénière ;

– suivre le fonctionnement régulier des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale.

Article 6 : La direction de la coordination des organes consultatifs et paritaires comprend :

– le service de la coordination des organes consultatifs ;

– le service de la coordination des organes paritaires ;

– le service des affaires sociales, des pensions et du contentieux.

Chapitre 3 : De la direction de la gestion des carrières et des actes

Article 7 : La direction de la gestion des carrières et des actes est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

– veiller à la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale ;

– veiller à la régularité des actes de gestion de la fonction publique territoriale ;

– conserver et gérer les archives du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

– préparer et exécuter les décisions du comité de direction du centre national de gestion de la fonction publique territoriale ;

– veiller à l’organisation des services de la fonction publique territoriale ;

– centraliser les actes de gestion de la fonction publique territoriale et veiller à leur régularité ;

– suivre les questions relatives aux carrières et aux actes de gestion de la fonction publique territoriale.

Article 8 : La direction de la gestion des carrières et des actes comprend :

– le service des carrières et de l’emploi ;

– le service de la réglementation et de la gestion des actes.

Chapitre 4 : De la direction de la formation

Article 9 : La direction de la formation des agents de la fonction publique territoriale est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

– veiller à l’application du statut des agents de la fonction publique territoriale ;

– veiller à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

– exécuter les orientations générales sur la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;

– organiser la formation continue des agents de la fonction publique territoriale ;

– préparer et organiser, de concert avec les administrations compétentes, les concours et examens professionnels d’accès aux catégories I et II de la fonction publique territoriale ;

– publier les avis de vacance de poste dans la fonction publique territoriale ;

– suivre les questions relatives à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Article 10 : La direction de la formation des agents de la fonction publique territoriale comprend :

– le service de la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

– le service des examens et concours professionnels.

Chapitre 5 : De la direction des affaires administratives et financières

Article 11 : La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

– gérer les ressources humaines ;

– préparer et exécuter le budget ;

– gérer le patrimoine ;

– gérer les archives et la documentation.

Article 12 : La direction des affaires administratives et financières comprend :

– le service des ressources humaines ;

– le service des finances ;

– le service du patrimoine ;

– le service des archives et la documentation ;

– le service de la formation et des stages.

Chapitre 6 : Des directions départementales

Article 13 : Les directions départementales de la fonction publique territoriale sont dirigées et animées par des directeurs départementaux qui ont rang de chef de service.

Elles sont, au niveau local, chargées, notamment, de :

– suivre l’application du statut des agents de la fonction publique territoriale ;

– suivre les questions relatives au fonctionnement des organes de la fonction publique territoriale ;

– suivre les questions relatives à la préparation et à l’organisation des concours d’accès à la fonction publique territoriale ainsi que les examens professionnels pour les agents de la catégorie III ;

– suivre le fonctionnement régulier des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ;

– veiller à la gestion des carrières des agents de la fonction publique territoriale ;

– connaître du contentieux de la fonction publique territoriale ;

– gérer les ressources humaines et le patrimoine ;

– gérer les crédits alloués à la direction départementale ;

– suivre les questions relatives à l’organisation des services de la fonction publique territoriale.

Articles 14 : Chaque direction départementale de la fonction publique territoriale comprend :

– le service du suivi du fonctionnement des organes consultatifs et paritaires ;

– le service de la gestion des carrières et des actes ;

– le service de la formation des agents de la fonction publique territoriale ; 

– le service administratif et financier.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15 : Les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre.

Article 16 : Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.

Article 17 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Fait à Brazzaville, le 5 mars 2018

Par le Président de la République,

Denis SASSOU-N’GUESSO

Le Premier ministre, chef du Gouvernement,

Clément MOUAMBA

Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, de la réforme de l’Etat, du travail et la sécurité sociale,

Firmin AYESSA

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation,

Raymond Zéphirin MBOULOU

Le ministre des finances et du budget,

Calixte NGANONGO

(Source : Journal Officiel n°12 du 22 Mars 2018)