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La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Publié le 06/07/2018
JuriAfrique

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », déclinera sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions de recevabilité édictées par le même article. Ceci ressort de l’arrêt n° 003/2018 rendu le 11 janvier 2018 par la Haute Cour communautaire. 

En effet, le requérant, M. A. Poussy, a été attrait par citation directe devant le tribunal de paix de Kinshasa/Gombe pour faux et usage de faux portant sur des actes de société dont le procès-verbal d’une assemblée générale.

Par jugement n° RP 20723/I du 18 mai 2010, ledit tribunal l’avait déclaré coupable et avait prononcé des sanctions pénales à son encontre. Sur appel, le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, suivant son jugement sous RPA 18292 du 24 février 2011, avait confirmé partiellement la décision du premier juge.

M. A. Poussy forma alors un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de justice qui rendait l’arrêt de rejet n° RP 3674 du 19 mai 2014. Sur un second pourvoi du même requérant, ladite Cour s’est déclarée incompétente par arrêt n° RP 093/TSR/RP/C/003/CSJ/CC du 13 mai 2015. C’est contre ces deux arrêts de la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo que M. A. Poussy a exercé un recours en annulation devant la CCJA par requête en date du 10 juillet 2015.

Statuant sur la recevabilité du recours en annulation, la CCJA a décliné sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales.

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CCJA : arrêt n° 003/2018 du 11 janvier 2018

Trésor Ilunga