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La CCJA décline sa compétence pour connaître la cassation d’une décision rendue par une Cour constitutionnelle

Publié le 02/07/2018
JuriAfrique

Les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », renseignent que les décisions rendues par les juridictions des États parties susceptibles d’être attaquées par la voie du recours en cassation sont celles rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des États parties statuant légalement en premier et dernier ressort. Contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 dudit traité.

C’est dans l’arrêt n° 027/2018 du 08 février 2018 que la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », a énoncé ce principe et à l’issue duquel, elle se déclarait incompétente pour connaitre dudit recours.

En effet, le litige en cause tire son origine dans un contrat de prêt conclu entre la Banque Internationale du Bénin, « BIBE », et la Société Palace Hôtel le Président pour un montant   de 700.000.000 FCFA. Pour garantir cette créance, la Société Palace Hôtel le Président avait consentie, au profit de la BIBE, une hypothèque sur un immeuble appartenant à M. Y. Fassassi.

À l’échéance du terme, la Société Palace Hôtel le Président n’ayant pas honoré ses engagements, la BIBE avait procédé à la clôture du compte et à la réalisation de la garantie.

L’affaire a été portée devant le Tribunal de première instance de Porto-Novo qui, saisi d’une exception d’inconstitutionnalité a, par jugement n° 14/CCCri/16 du 11 août 2016, rejeté ladite exception, motifs pris de ce que le droit applicable en matière de saisie immobilière, le droit OHADA relatif à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est un droit communautaire, supranational, qu’aucune disposition de ce droit n’a prévu le sursis à l’adjudication du fait d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action principale ou par voie d’exception. Le Tribunal a donc ordonné la continuation des poursuites et la transmission de la copie du dossier de la procédure à la Cour constitutionnelle pour être statué ce que de droit.

La Cour constitutionnelle du Bénin a, pour sa part, estimé, dans sa décision DCC 16-190 rendue le 15 novembre 2016, que lorsqu’une juridiction est saisie d’une exception d’inconstitutionnalité, elle est tenue de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle. Aussi, l’appréciation d’une telle exception d’inconstitutionnalité même contre une convention internationale ou un acte communautaire ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge constitutionnel est compétent pour apprécier la pertinence de l’exception soulevée et au besoin de rappeler son incompétence en se fondant sur la primauté du droit communautaire sur le droit interne y compris la Constitution. Elle a enfin déclaré le jugement du Tribunal de première instance de Porto-Novo contraire à la Constitution.

À la suite de cette décision de la Cour constitutionnelle, la BIBE, se fondant sur l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, s’est pourvue en cassation devant la CCJA contre ladite décision.

En examinant le recours de cette dernière, la CCJA s’est déclarée incompétente au motif que la décision qui a été rendue par la Cour Constitutionnelle du Bénin est une décision prononcée par une haute juridiction nationale et non susceptible de recours. Ainsi, contre ces types décisions, le législateur OHADA n’a prévu que le recours en annulation dans les conditions édictées par l’article 18 du Traité. En saisissant la Cour par voie de cassation sur pied de l’article 14 du Traité, la BIBE a violé la procédure de saisine de la CCJA.  Que le recours en cassation est limité aux seules décisions rendues par les juridictions d’appel ou celles insusceptibles d’appel rendues par les juridictions du premier degré des États parties statuant légalement en premier et dernier ressort.

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CCJA : arrêt n° 027/2018 du 08 février 2018

Par Popol Muamba