La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits  

Publié le 29/06/2018
JuriAfrique

Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » a rendu l’arrêt n° 008/2018 dans lequel elle a décidé de l’irrecevabilité d’un moyen qui reproche à une Cour d’appel d’avoir dit une créance certaine, liquide et exigible d’une créance, caractères que lui dénie le pourvoyant.

Le conflit ayant abouti à cette décision opposait la Société Camerounaise de Fer, « SOFERCO », à la société Tractafric Motors Cameroon.

En effet, dans sa requête déposée au greffe de la CCJA le 29 décembre 2015, la SOFERCO faisait observer qu’elle était condamnée à la suite de l’ordonnance d’injonction de payer n° 117/13 rendue le 20 juin 2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala à payer à la société Tractafric Motors Cameroon, une somme globale de 46 563 183 FCFA.

Sur opposition formée par la SOFERCO contre cette ordonnance devant le même tribunal, celui-ci la retracta. A son tour, non contente de cette décision de rétractation, la société Tractafric Motors Cameroon a relevé appel devant la Cour d’appel du Littoral à Douala qui rendit l’arrêt numéro 62/CC rendu le 1er juin 2015, dont pourvoi.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel, appréciant souverainement les faits lui soumis, a dit la créance excipée certaine, liquide et exigible, caractères que lui dénie la société SOFERCO qui s’est, de ce fait, pourvue en cassation à la CCJA.

Examinant ce moyen, la Haute Cour l’a déclaré irrecevable décidant que l’appréciation des faits de la cause relève du pouvoir souverain de la Cour d’appel, encore qu’il fût établi, dans le cas d’espèce, que la société SOFERCO reconnaissait elle-même dans sa requête en opposition à injonction de payer, qu’elle avait déjà payé à son créancier un acompte de 25 219 917 FCFA en règlement de ladite créance.

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CCJA : arrêt n° 008/2018 du 11 janvier 2018

Par Nérée Kiyoka