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CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Publié le 22/06/2018
JuriAfrique

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », est irrecevable.

La Cour commue de justice et d’arbitrage, « CCJA », a eu à rappeler ce principe dans son arrêt n° 005/2018 du 11 janvier 2018 dans la cause qui opposait la Société Africaine de Radiateurs Automobiles, « SARA », à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire, « BICICI ».

En effet, en date du 18 avril 2013, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par son jugement n° 663, a débouté la société SARA de sa demande en paiement dirigée contre la BICICI, de la somme de 28.697.690 FCFA, représentant le montant de divers chèques présentés à ses guichets par Mme A. Essienne et indûment débités de ses comptes par la banque.

Sur appel de la société SARA, la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré cet appel mal fondé, et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Dans son pourvoi introduit à la CCJA le 21 octobre 2015, la société SARA a invoqué comme moyen unique de cassation l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 1937 et 1944 du code civil ivoirien.

La CCJA a jugé ce pourvoi irrecevable au motif que le recours doit indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie sa saisine, conformément à l’article 28.1 c) in fine de son Règlement de Procédure.  

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Par Mafamvula Nkele Jimmy