JuriAfrique le 06/02/2019

Le crédit-bail dans l’OHADA et le mouvement conventionnel en matière fiscale

Maître Guy Pascal NGOMA PHANZUAssistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au CongoDoctorant en Droit à l’Université de Kinshasa0997801414guyngoma30@gmail.comFace à des problèmes de doubles impositions internationales, les États à travers le monde signent de conventions fiscales inter

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JuriAfrique le 01/02/2019

Le rôle de l’avocat face à l’aveu de son client

Par DACGA DJATCHE Sandrine B.Avocat au barreau du CamerounIntroduction L’alinéa 2 de l’article 315 du code de procédure pénal camerounais dispose clairement que « l’aveu n’est pas admis comme moyen de preuve s’il a été obtenu par la contrainte, violence ou menace ou contre une promesse d’un avantage

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JuriAfrique le 21/01/2019

Le droit à l’image : un droit jurisprudentiel défiant le droit pénal

Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali).Enseignant vacataire à la Faculté de droit privé FDPRI de BamakoEmail : amadousow872@gmail.comRÉSUMELe droit à l’image est une composante du droit dont chacun dispose sur sa propre personne comme le droit à l’intégrité physique et m

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JuriAfrique le 26/12/2018

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

Par Junior KAPUYA MELEKAAvocat au Barreau de Kinshasa/GombeProlégomènesIl sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution(AUPSRVE) qui dispose,

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JuriAfrique le 21/12/2018

RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?

Par Soleil KIANGUDI juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATESLe Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie… Le secteur des Assurances, comme tout secteur économique, a besoin d’être organisé autour de règles bien établies. En qualité de juriste d’affaires, et surtout spécialiste des questi

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JuriAfrique le 02/10/2018

RDC : la survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé

La survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé Par Esther Rose Lufuta BiduayaLe processus de modification de la loi n° 007/2002 portant Code Minier, (« Code minier »), engagé par la République Démocratique du Congo (« RDC ») depuis 2012, s’est achevé par la promulgation de l

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JuriAfrique le 30/08/2018

La demande en distraction dans l’espace Ohada

La demande en distraction dans l’espace OhadaRégie par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionDocument réalisé par CHEICK LUPETU SidibeJuriste en Droit comparé des affaires et OHADAINTRODUCTION La demande en distraction peut être défin

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JuriAfrique le 19/07/2018

Les conventions extrastatutaires en Droit de l’OHADA

Par Maitre Trésor Ilunga CibambaEmery Mukendi&AssociésAvocat au Barreau de Matadi/République démocratique du CongoINTRODUCTION Les conventions extrastatutaires, généralement connues sous les noms des « pactes d’actionnaires » ou « pactes d’associés »[1], sont applicables dans l’espace de l’Organisat

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JuriAfrique le 19/03/2018

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga CibambaEmery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi/République démocratique du CongoIntroductionLe législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention d

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JuriAfrique le 28/02/2018

La participation, la protection et l’indemnisation des victimes par la CPI

Par Maitre Edouard Laddy Tshishimbi MpambaI. INTRODUCTION La présente étude porte sur la participation, la protection et l’indemnisation des victimes des violations graves de Droit international humanitaire, par la Cour pénale international (« CPI »).En effet, il faut noter avant tout que la CPI a é

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