Juriafrique

19/08/2019
CCJA : l’arrêt d’une Cour suprême ordonnant la discontinuation des poursuites produit effet tant qu’il n’est pas .

L’arrêt n°004/2019 du 24 janvier 2019, que la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA) vient de rendre, contient le principe jurisprudentiel selon lequel dit mal le droit, l’arrêt d’une cour d’appel qui estime que lorsque

19/08/2019
Les élections présidentielles en Afrique noire francophone: un regard sur leur transparence

Par Célestin LUANGE SOTA ,Licencié en Droit de l’Université de Lubumbashi/2019+243 978253679 / celestinluange59@gmail.com1. IntroductionLes élections jouent un rôle très capital dans toute société qui prétend au développement. Tout comme, les sociétés démocratiques se caractérisent, entre autres, pa

09/08/2019
Cote d’ivoire : De nouvelles dispositions applicables aux personnels des juridictions militaires

Le personnel des juridictions militaires de Côte d’Ivoire (magistrats militaires, greffiers et huissiers appariteurs), est désormais régi par le décret n°2017-560 du 6 Septembre 2017 portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires. Ces nouvelles règles visen

07/08/2019
Tunis fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti

A travers le Décret gouvernemental n°2018-672 du 7 août 2018, le chef du gouvernement tunisien a fixé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.Ce décret prévoit un sa

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Brèves reglémentaires

Cote d’ivoire : De nouvelles dispositions applicables aux personnels des juridictions militaires
09/08/2019

Le personnel des juridictions militaires de Côte d’Ivoire (magistrats militaires, greffiers et huissiers appariteurs), est désormais régi par le décret n°2017-560 du 6 Septembre 2017 portant dispositions particulières applicables aux personnels des juridictions militaires. Ces nouvelles règles visen

Tunis fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti
07/08/2019

A travers le Décret gouvernemental n°2018-672 du 7 août 2018, le chef du gouvernement tunisien a fixé le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.Ce décret prévoit un sa

La Cote d’Ivoire entend réduire la redevance sur la sécurité aérienne
17/07/2019

Le gouvernement ivoirien étend alléger et réduire le poids des frais et taxes qui s’appliquent au secteur de l’aviation civile, à travers le décret n°2018-31 du 17 Janvier 2018 instituant une redevance de sécurité et fixant les modalités de sa perception et de sa répartition. Cette initiative vise à

Cote d’ivoire s’oriente vers une meilleure formation des personnes en difficulté d’accès à l’emploi
15/07/2019

L’employabilité des jeunes et leur insertion socioprofessionnelle constitue une préoccupation majeure à laquelle entend répondre le gouvernement ivoirien en adoptant le décret n°2018-32 du 17 janvier 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier école ainsi qu’au statut

Tunisie a créé une unité de gestion des projets de santé
05/07/2019

Pour un meilleur suivi de la réalisation et de l’équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers, le chef du gouvernement tunisien a, par le Décret gouvernemental n°2018-617 du 23 juillet 2018, créé une structure de gestion dénommée « unité de gestion par objec

Nouvelles législatives

Le Gabon modifie les dispositions de la loi organique relative à la décentralisation
01/07/2019

Dans son ordonnance n°00027/2018 du 11 août 2018, le Président gabonais a modifié l’article 21 de la loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation.Cette modification donne une nouvelle compréhension à cette disposition, en la libellant en ces termes « les conseils des collect

Gabon : une ordonnance présidentielle organise les juridictions de l’ordre administratif
07/06/2019

En application des dispositions des articles 52 et 75 c de la Constitution, le Président de la République du Gabon a fixé, par son ordonnance n°00026/2018 du 11 août 2018, l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.En général, l’ordon

Le bien-fondé de la nouvelle loi sur le code minier en RDC
06/05/2019

Par Élodie NSIMIRE MUZIGIRWAAvocate au Barreau de Kinshasa/Matete

Analyse des dispositions du code de travail congolais depuis 2016
03/05/2019

Par Jimmy Mafamvula

Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu
26/04/2019

Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2 de 2017 promulguée par le président de la République du Ghana le 29 décembre 2017 après qu’elle ait été adoptée par le parlement (Loi 956). E

Analyses Juridiques

Les élections présidentielles en Afrique noire francophone: un regard sur leur transparence
19/08/2019

Par Célestin LUANGE SOTA ,Licencié en Droit de l’Université de Lubumbashi/2019+243 978253679 / celestinluange59@gmail.com1. IntroductionLes élections jouent un rôle très capital dans toute société qui prétend au développement. Tout comme, les sociétés démocratiques se caractérisent, entre autres, pa

Quid du financement des provinces RDC par les établissements de crédit : licite ou illicite
05/08/2019

Par KAYEMBE NGOYAvocat d’Affaires près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete Membre de la CCI Franco-Congolaise, Formateur, Expert en Banque et en FiscalitéProblématique posée: quid du financement des provinces RDC par les établissements de crédit? La présente problématique posée ci-haut est née de l’

Les dangers de l’arrêté du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins
05/08/2019

Par JUNIOR LUYINDULAJuriste spécialisé en droit de NTIC et de la propriété intellectuelleSOCODA et droits d’auteur : les dangers de l’arrêté du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisinsI. C

Le critère de contribution économique dans la définition d’investissement international
22/07/2019

Par Audrey BISALUCollaboratrice Junior“Le critère de contribution économique dans la définition d’investissement international”I. IntroductionLa difficulté liée à la définition d’investissement est une problématique inhérente à l’arbitrage d’investissement.En effet, l’investissement étant un concept

Opposition souveraineté droit d’ingérence mise à l’épreuve : réflexion sur les interprétations modernes du concept de souveraineté
08/07/2019

Par Ousmane Famagan KONATE[1]Résumé Les transformations des dernières années ont amené le droit international à remettre en cause ses propres principes classiques. Sous le poids de la mondialisation, l’émergence des droits de l’homme, face aux nouvelles conflictualités (guerres civile, trafic illici