Juriafrique

09/12/2019
Les marches boursières sous l’égide du code minier en RDC : Un concept sui generis face aux dispositions communautaires et au Droit financier

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en DroitIntroductionDepuis le siècle dernier, les marchés boursiers se sont révélés être les acteurs incontournables des économies des pays occidentaux, dont la grande partie des Produits intérieurs B

03/12/2019
L’exception d’incompétence qui n’a pas été soulevée devant la juridiction nationale de cassation, est irrecevable devant la CCJA

La CCJA a, dans son arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, rappelé le principe édicté par les dispositions de l’article 18 du Traité OHADA. En effet, selon ces dispositions, l’exception d’incompétence, même si elle n’a pas été soulevée d’office par la juridiction nationale de cassation, est irrecevab

27/11/2019
Le désistement d’instance est une cause d’extinction d’instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle 

La CCJA a, dans son arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, rappelé que lorsque le demandeur au pourvoi se désiste de son recours et que les défendeurs ne veulent pas organiser leur défense, il échet, en application de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, de lui donner acte de son désist

22/11/2019
L’immunité d’exécution n’empêche pas des simples poursuites du tiers saisi personne morale de droit public

Dans son arrêt n° 032/2019 du 31 janvier 2019, la CCJA a rappelé le principe selon lequel l’immunité d’exécution dont bénéficie un tiers saisi personne morale de droit public n’empêche pas des simples poursuites.En effet, il ressort de la cause qui a opposé l’Etat de Côte d’Ivoire et l’Agence Compta

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Brèves reglémentaires

Brazzaville organise un centre de coordination de sauvetage
08/11/2019

Les ministres en charge de l’Aviation civile et de la Défense nationale ont, conjointement, fixé par l’arrêté n°11484 du 19 juin 2019, l’organisation et le fonctionnement du centre de coordination de sauvetage de Brazzaville.Le centre de coordination de sauvetage est placé sous l’autorité du minist

Les autorités algériennes fixent les spécifications du sel de qualité alimentaire
08/11/2019

A travers l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018, le gouvernement a fixé les dispositions aux spécifications du sel de qualité alimentaire.Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium (NaCI), provenan

RDC : Le Premier Ministre renforce les mesures incitatives dans le secteur de l’énergie
21/10/2019

Le Premier ministre a pris le décret n°18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique, en vue de renforcer les mesures incitatives dans le secteur de l’électricité.La prise de ce dé

Les autorités algériennes définissent les conditions d’achat et de vente du corail brut
21/10/2019

Dans le cadre de la promotion des activités nationales de l’artisanat, le gouvernement a pris l’arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 , afin de définir les conditions et les modalités d’achat et de vente du corail brut.Au regard de ce texte, l’achat et la vent

Le gouvernement rwandais organise le comité chargé d’examiner les dossiers relatifs aux opérations minières et de carrière
11/10/2019

L’arrêté n° 079/03 du 26/07/2019 du Premier ministre a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité chargé d’examiner les dossiers de demande de permis et des litiges relatifs aux opérations minières et de carrières. Il détermine également la composition d

Nouvelles législatives

Les pensions de l’Etat sont remises à jour au Gabon
11/11/2019

La loi n°022/2018 édictée le 08 février 2019 détermine les principes fondamentaux des pensions de l’Etat en application des dispositions de la constitution gabonaise. Cette loi prend en compte également l’ensemble des pensions servies par l’Etat dans le cadre du régime général, des régimes spéciaux

Djibouti prend des dispositions concernant l’organisation de la propriété foncière
06/11/2019

La loi n° 006/AN/18/8ème L a été promulguée par le Président de la République de Djibouti en date du 12 avril 2018. Celle-ci modifie et complète la loi n° 177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.La loi n° 006/AN/18/8ème L a pour objet de modifier et compléte

Les systèmes de paiement et de règlement des titres font l’objet d’une modernisation
09/10/2019

Depuis le 09 juillet 2018, la République Démocratique du Congo a promulgué la loi n°18/019 du 09 juillet 2018 poursuivant ainsi son vaste chantier de réforme du secteur financier national, amorcé depuis 2002, étant entendu qu’un système financier performant contribue efficacement à la croissance éco

Djibouti organise les normes de  sûreté dans les chemins de fer
09/10/2019

Le Président de la République a promulgué en date du 06 février 2018, la loi n° 213/AN/17/7ème L portant sur la sûreté de l’exploitation des chemins de fer.Il faut noter que cette loi concerne, dans toutes ses dispositions, le domaine public ferroviaire ainsi que les emprises des chemins de fer inco

Le code de commerce de Djibouti a subi quelques modifications
20/09/2019

Le Président de la République a promulgué en date du 12 avril 2018, la loi n° 001/AN/18/8ème L modifiant et complétant le Code de commerce.En vue de renforcer et d’améliorer le climat des affaires en République de Djibouti en permettant l’effectivité des mesures fortes pour mieux réguler l’activité

Analyses Juridiques

Les marches boursières sous l’égide du code minier en RDC : Un concept sui generis face aux dispositions communautaires et au Droit financier
09/12/2019

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en DroitIntroductionDepuis le siècle dernier, les marchés boursiers se sont révélés être les acteurs incontournables des économies des pays occidentaux, dont la grande partie des Produits intérieurs B

La médiation OHADA en RDC : une sincère médication pour un système judiciaire aux aboies
23/10/2019

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny[1]IntroductionDepuis le 23 novembre 2017 à Conakry, le conseil des Ministres, faisant office de législateur au sein de la communauté de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA en sigle, a adopté un nouvel acte uniforme relatif à la mé

La régulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais : attribution du Chef de l’État ou de la Cour constitutionnelle
08/10/2019

LUANGE SOTA Célestin[1]Résumé Cet article a pour objectif toute équivoque au de l’attribution de la régulation de la vie politique qu’exerce le Chef de l’État et celle qu’exerce la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, il y a une différence entre l’attribution de la régulation du Chef de l’État et ce

De la problématique de la fixation du taux de la dot en droit positif congolais de mariage : critiques et perspectives
01/10/2019

Par Pharel LUZELE BATAM-NTIVASSAO,INTRODUCTIONI. POSITION DU PROBLEMELe mariage est l’une des veilles institutions que la société ait connue, comme l’écrit le doyen Jean CARBONNIER, la plus veille contenue de l’humanité et l’état de la plupart des individus adultes[1].Dans la société actuelle, la ma

Le contrôle des budgets provinciaux par la Cour des comptes en RDC: entre l’inefficacité et l’ineffectivité
25/09/2019

Par Maitre SANGO KABONGA Emery[1]INTRODUCTIONLa constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, prévoit le partage des compétences et des ressources entre l’Etat central et les provinces[2]. Ainsi, des dispositions constitutionnelles garantissent que les finances publiques du pouvoir