13/07/2018
Libreville délimite la vitesse des véhicules de transport

Le ministre en charge des transports et de la logistique a fixé la limitation de vitesse des véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises en signant l’arrêté n° 0010/MTL du 30 octobre 2017.Ainsi, en agglomération, en l’absence d’une réglementation rest

09/07/2018
CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », énonce le principe selon lequel le fait d’être épouse en communauté de biens avec son mari ne peut, à lui seul, fa

06/07/2018
La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », déclinera sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions p

04/07/2018
CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire.Cette décision ressort de l’arrêt n° 017/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afri

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Brèves reglémentaires

Libreville délimite la vitesse des véhicules de transport
13/07/2018

Le ministre en charge des transports et de la logistique a fixé la limitation de vitesse des véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises en signant l’arrêté n° 0010/MTL du 30 octobre 2017.Ainsi, en agglomération, en l’absence d’une réglementation rest

Les autorités gabonaises organisent les conditions de désignation des chefs d’établissement d’enseignement supérieur
29/06/2018

Le 28 juillet 2017, le président de la République du Gabon a pris le Décret n° 00216/PR/MESRSFC du 28 juillet 2017, afin d’organiser le mode de désignation des recteurs d’université et des directeurs généraux de grandes écoles.Au regard de ce texte, pour être éligible aux fonctions de directeur géné

Libreville se dote d’une autorité de régulation des produits agricoles
18/06/2018

Le fonctionnement de l’autorité de régulation des produits agricoles du Gabon est désormais organisé par le décret n° 00254/PN/MAEPG du 22 aout 2017, promulgué par le Président de la République.Cette entité, dénommé ARPAG, est dotée de l’autonomie administrative, technique et financière. L’ARPAG a p

Cotonou actualise les statuts de l’agence nationale des transports terrestres
15/06/2018

Le décret n°2017-300 du 21 Juin 2017, signé par le président du Bénin est destiné à actualiser les statuts de l’agence nationale des transports terrestre (ANATT).L’ANATT est dirigée et gérée par une direction générale qui a à sa tête un directeur général qui peut être assisté d’un adjoint. Leur nomi

Gabon : une mesure préventive pour réduire des émissions des gaz polluants sur des véhicules
11/06/2018

Le Premier ministre a pris une mesure rendant obligatoire l’équipement de dispositifs de prévention et réduction des émissions des gaz polluants, sur les véhicules terrestres et engins à moteur à travers l’arrêté n° 1364 du 3 novembre 2017.Les dispositions de cette mesure concernent les véhicules do

Nouvelles législatives

Le Gabon fixe le régime des prestations familiales et social
25/06/2018

Le législateur gabonais a fixé le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants-droits à travers la loi n° 007/2017 du 09 aout 2017.A ce titre, cette loi s’applique notamment aux fonctionnaires civils de l’Etat, aux militaires de forces de défenses, a

Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public
20/06/2018

La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre macroéconomique et fiscal afin de définir les responsabilités des personnes chargées de la gestion et du contrôle des fonds publics, des acti

Une nouvelle loi crée la régie djiboutienne du tabac
18/06/2018

Le Président de la République a promulgué la loi n° 196/AN/17/7ème portant création de la régie djiboutienne du tabac, « Régie », en date du 27 novembre 2017. Cette régie est un établissement public à caractère administratif qui a le monopole de la gestion des produits du tabac et nicotiniques.Au s

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2018-2021 pour le Ghana a été publiée
13/06/2018

Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour 2018-2021 a été publiée avec l’approbation du gouvernement du Ghana. Ceci a été officiellement référencé comme stratégie de gestion de la dette

Le Gabon règlemente la profession d’agent immobilier
08/06/2018

Le législateur gabonais a règlementé la profession d’agent immobilier en prenant la loi n° 006/2017 du 09 août 2017.Au regard de cette loi, la profession d’agent immobilier porte sur l’ensemble des activités et prestations, notamment l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meu

Analyses Juridiques

Incidences de la modification de la Garantie légale de stabilité sur les projets miniers existants en RDC
05/04/2018

Par Emery Mukendi Wafwana[1]Le processus de révision de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, ci-après « Code Minier », enclenché depuis 2012 par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, (« RDC »), est, à ce jour, sanctionné par la promulgation de la loi n ° 18/001

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale
19/03/2018

Par Trésor IlungaEmery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de MatadiIntroduction Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention des parties[1]. L’arbitrage est ainsi con

La participation, la protection et l’indemnisation des victimes par la CPI
28/02/2018

Par Maitre Edouard Laddy Tshishimbi MpambaI. INTRODUCTION La présente étude porte sur la participation, la protection et l’indemnisation des victimes des violations graves de Droit international humanitaire, par la Cour pénale international (« CPI »).En effet, il faut noter avant tout que la CPI a é

Lettre de voiture en droit OHADA
02/10/2017

Par CHEICK LUPETU Sidibe,Juriste en Droit des affaires comparé et en Droit OHADALa lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière, entre la personne expéditrice de la marchandise et la personne chargée

Sélection spéciale de quelques textes officiels sur les hydrocarbures
24/07/2017

—– Congo : JO, n° 32, 08 août 2013—– Ghana :Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole—– Gabon : 1. Décret sur les modalités d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures2. Décret fixant modalités de prestation de serment par les agents administration des hydroca