21/01/2019
RDC : le gouvernement détermine les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Par le décret n°18/011 du 02 mai 2018, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a spécifié les immeubles soumis à l’obligation d’assurance incendie conformément à l’article 210 du code des assurances. Aux termes de ce décret, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage ad

21/01/2019
Le droit à l’image : un droit jurisprudentiel défiant le droit pénal

Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali). Enseignant vacataire à la Faculté de droit privé FDPRI de Bamako Email : amadousow872@gmail.com RÉSUME Le droit à l’image est une composante du droit dont chacun dispose sur sa propre personne comme le droit à l’intégrité physique

18/01/2019
La RDC modifie la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°

09/01/2019
La RDC fixe les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction

L’article 193 de la loi n°15 /005 du 17 mars 2015 portant code des assurances énonce le principe selon lequel « tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommage de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de constru

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Brèves reglémentaires

RDC : le gouvernement détermine les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie
21/01/2019

Par le décret n°18/011 du 02 mai 2018, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a spécifié les immeubles soumis à l’obligation d’assurance incendie conformément à l’article 210 du code des assurances. Aux termes de ce décret, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage ad

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Tunis veille à la qualité de l’air ambiant
28/12/2018

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26/12/2018

Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 afin de fixer les modalités et procédures d’attribution des permis miniers.Aux termes de ce texte, les permis miniers sont octroyés par voie d’adjudication ou par attribution direct

La RDC fixe la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage
21/12/2018

Le décret n°18/013 du 02 mai 2018, a pour mérite d’imposer la souscription d’une assurance le couvrant le risque professionnel à tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des t

Nouvelles législatives

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18/01/2019

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°

La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs
04/01/2019

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 relative à l’identification et l’ enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°16/007 du

Abidjan réforme l’organe de régulation des marchés publics
10/12/2018

En date du 27 juin 2018, le président de la République a pris l’ordonnance n°2018-594 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de la Régulation des Marchés Publics (ANRMP).Cette ordonnance, qui a été prise en vue de renforcer la protection des intérêts publics, assign

Cote d’ivoire : le président de la République signe une ordonnance d’amnistie
07/12/2018

Le président Ivoirien a procédé à la signature d’une ordonnance d’amnistie concernant 800 personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec la crise dont a souffert le pays en 2010 ou des infractions contre la sûreté de l’État dans le courant de cette décennie.Cette ordonnance, q

Ghana : une économie forte pour les emplois et la prospérité
30/11/2018

En vertu de l’autorité du président de la république du Ghana et sous réserve des dispositions de l’article 179 de la Constitution de 1992, l’exposé budgétaire et la politique économique 2019 du gouvernement ghanéen, (Budget 2019) était présenté au Parlement de la république pour l’exercice 2019. Ce

Analyses Juridiques

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21/01/2019

Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali). Enseignant vacataire à la Faculté de droit privé FDPRI de Bamako Email : amadousow872@gmail.com RÉSUME Le droit à l’image est une composante du droit dont chacun dispose sur sa propre personne comme le droit à l’intégrité physique

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA
26/12/2018

Par Junior KAPUYA MELEKAAvocat au Barreau de Kinshasa/GombeProlégomènesIl sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par l’article 30 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution(AUPSRVE) qui dispose,

RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?
21/12/2018

Par Soleil KIANGUDI juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATESLe Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie… Le secteur des Assurances, comme tout secteur économique, a besoin d’être organisé autour de règles bien établies. En qualité de juriste d’affaires, et surtout spécialiste des questi

La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers
17/12/2018

Par Maitre Sandrine DACGA DJATCHEAvocate au barreau du CamerounIntroductionLes contrats de partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des contrats de longue durée passés entre un État, une collectivité territoriale ou, de manière générale, une personne publique et une personne privé

RDC : Fondement et portée juridiques de la soumission des « conventions minières » aux dispositions du code minier révisé
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Par Maître MUKENDI MUKENDI NTATAMIKA avocat au Barreau de Kinshasa /GombeINTRODUCTIONDans sa version initiale, le code minier avait laissé aux titulaires des droits miniers conventionnels, antérieurs à son entrée en vigueur, le choix d’en poursuivre l’exercice conformément aux clauses des convention