19/09/2018
Mali : des mesures préventives contre les accidents de circulation à l’aéroport international de Bamako

En vertu de l’arrêté interministériel n° 2017-4450/MTMDAC-MSPC-MAECI-SG du 29 décembre 2017 portant règlementation de la circulation des personnes et des véhicules à l’aéroport international Président Modibo KEITA SENOU, le gouvernement Malien a pris des dispositions pour sécuriser la circulation de

19/09/2018
Le Gabon étoffe son dispositif de sécurité routière

Le ministre en charge des transports et de la logistique a fixé les règles de sécurité ou de prudence pour les conducteurs des véhicules terrestres à moteur. Ces règles sont mises en œuvre par l’arrêté n° 0007/MTL du 30 octobre 2017.Au terme de cet arrêté, sont assujettis à cette règle les conducteu

17/09/2018
RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, le pourvoi contre les décisions des juridictions répressives formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement doit,

14/09/2018
Libreville édicte les normes de conformité des entreprises de transport routier

La signature de l’arrêté n° 0012/MTL du 30 octobre 2017 du ministre en charge des transports et de la logistique du Gabon a défini les modalités de contrôle en entreprise de transport routier, ainsi que sur les lieux de chargement et de déchargement de marchandises et des voyageurs.A ce titre, un co

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Brèves reglémentaires

Mali : des mesures préventives contre les accidents de circulation à l’aéroport international de Bamako
19/09/2018

En vertu de l’arrêté interministériel n° 2017-4450/MTMDAC-MSPC-MAECI-SG du 29 décembre 2017 portant règlementation de la circulation des personnes et des véhicules à l’aéroport international Président Modibo KEITA SENOU, le gouvernement Malien a pris des dispositions pour sécuriser la circulation de

Le Gabon étoffe son dispositif de sécurité routière
19/09/2018

Le ministre en charge des transports et de la logistique a fixé les règles de sécurité ou de prudence pour les conducteurs des véhicules terrestres à moteur. Ces règles sont mises en œuvre par l’arrêté n° 0007/MTL du 30 octobre 2017.Au terme de cet arrêté, sont assujettis à cette règle les conducteu

Libreville édicte les normes de conformité des entreprises de transport routier
14/09/2018

La signature de l’arrêté n° 0012/MTL du 30 octobre 2017 du ministre en charge des transports et de la logistique du Gabon a défini les modalités de contrôle en entreprise de transport routier, ainsi que sur les lieux de chargement et de déchargement de marchandises et des voyageurs.A ce titre, un co

L’Algérie fixe les règles applicables aux cantines scolaires
10/09/2018

Par décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018, le Premier ministre sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’éducation nationale a fixé les dispositions applicables au

Le Gabon prend l’initiative dans la transition de la télévision analogique à celle numérique
05/09/2018

L’arrêté n° 1366 du 3 novembre 2017, du Premier ministre a été pris dans le but de réorganiser le comité national de pilotage chargé de la mise en œuvre de la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique de terre.Le comité national a pour mission de définir les conditions et m

Nouvelles législatives

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  
12/09/2018

Le 5 septembre 2018, la République Populaire de Chine, (« la Chine »), à l’instar d’autres pays comme la France, l’Italie, l’Ile Maurice, a signé avec la République du Congo, (« le Congo »), une convention fiscale bilatérale en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale entre

Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée
06/08/2018

La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive commune au sein des Unions monétaires est un impératif pour le développement d’un climat des affaires. Ainsi, fait-elle l’objet d’une attention particulière, de la part du Traité constitutif de l’UMOA (Union Monétair

Le Gabon fixe le régime des prestations familiales et social
25/06/2018

Le législateur gabonais a fixé le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants-droits à travers la loi n° 007/2017 du 09 aout 2017.A ce titre, cette loi s’applique notamment aux fonctionnaires civils de l’Etat, aux militaires de forces de défenses, a

Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public
20/06/2018

La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre macroéconomique et fiscal afin de définir les responsabilités des personnes chargées de la gestion et du contrôle des fonds publics, des acti

Une nouvelle loi crée la régie djiboutienne du tabac
18/06/2018

Le Président de la République a promulgué la loi n° 196/AN/17/7ème portant création de la régie djiboutienne du tabac, « Régie », en date du 27 novembre 2017. Cette régie est un établissement public à caractère administratif qui a le monopole de la gestion des produits du tabac et nicotiniques.Au s

Analyses Juridiques

L’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’Ohada
05/09/2018

Par NKULU MUKUBU LUNDA JohnnyAvocat au Barreau de LubumbashiAssistant à la Faculté de Droit de l’Université de LubumbashiDoctorant en Droit économique et socialLe Droit des sociétés fait partie des droits-piliers d’un pays, dans la mesure où il sert de vecteur à son économie et de béquille à son sec

La demande en distraction dans l’espace Ohada
30/08/2018

La demande en distraction dans l’espace OhadaRégie par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionDocument réalisé par CHEICK LUPETU SidibeJuriste en Droit comparé des affaires et OHADAINTRODUCTION La demande en distraction peut être défin

Les conventions extrastatutaires en Droit de l’OHADA
19/07/2018

Par Maitre Trésor Ilunga CibambaEmery Mukendi&AssociésAvocat au Barreau de Matadi/République démocratique du CongoINTRODUCTION Les conventions extrastatutaires, généralement connues sous les noms des « pactes d’actionnaires » ou « pactes d’associés »[1], sont applicables dans l’espace de l’Organisat

Incidences de la modification de la Garantie légale de stabilité sur les projets miniers existants en RDC
05/04/2018

Par Emery Mukendi Wafwana[1]Le processus de révision de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, ci-après « Code Minier », enclenché depuis 2012 par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, (« RDC »), est, à ce jour, sanctionné par la promulgation de la loi n ° 18/001

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale
19/03/2018

Par Trésor Ilunga CibambaEmery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi/République démocratique du CongoIntroductionLe législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention d