23/05/2018
Le Nigeria institue le contrôle des véhicules poids lourd de transport de marchandises sur les routes fédérales

Dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre de l’Energie, Travaux et Logement par l’article 27 de la Loi de 2004 sur la voirie fédérale, CAP.F13, LFN, le règlement suivant a été adopté. Il sera référencé comme le Règlement de 2018 sur la voirie fédérale (contrôle de dimensions, du poids et de

23/05/2018
Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême

Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a énoncé que l’avis d’appel qui ne se conforme pas aux règles 29 (1) (a) (e) et 32 (1) de la Cour suprême est complètement défaillant, et pour cette cause devra être rayé du tableau, malgré le bien-fondé de l’appel.Avan

21/05/2018
La RDC fixe les conditions d’agrément des experts indépendants dans le secteur de l’électricité

Par l’arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, le ministère de l’Énergie et Ressources hydrauliques, a fixé les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et éq

21/05/2018
Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend s’être présenté à la préfecture de Bignona le 29 avril 2014, date limite pour le dépôt des candidatures, avant minuit, pour déposer ses liste

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Brèves reglémentaires

Le Nigeria institue le contrôle des véhicules poids lourd de transport de marchandises sur les routes fédérales
23/05/2018

Dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre de l’Energie, Travaux et Logement par l’article 27 de la Loi de 2004 sur la voirie fédérale, CAP.F13, LFN, le règlement suivant a été adopté. Il sera référencé comme le Règlement de 2018 sur la voirie fédérale (contrôle de dimensions, du poids et de

La RDC fixe les conditions d’agrément des experts indépendants dans le secteur de l’électricité
21/05/2018

Par l’arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, le ministère de l’Énergie et Ressources hydrauliques, a fixé les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et éq

La RDC fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce Extérieur
18/05/2018

Le ministre de Finance et le ministre du Commerce Extérieur, ont pris en date du 10 aout 2017, l’arrêté interministériel n° 006/CAB/ MINETAT. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/ 034 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce E

La RDC restructure le programme national de lutte contre les maladies diarrhéiques
14/05/2018

Depuis 2008, la République démocratique du Congo s’est fixée pour objectif d’éliminer le choléra car étant un problème de santé publique tel que défini dans les deux Plans multisectoriels stratégique d’élimination du choléra (PMSEC). Les failles des mécanismes actuels de suivi et de coordination de

Côte d’ivoire : la Commission de la concurrence mise en place contre la vie chère
11/05/2018

Prévue par l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, la Commission de la concurrence pour la lutte contre la vie chère a vu le jour par décret n° 2017-411 du 21 juin 2017. Ce texte détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ladite commission.La Commission de la concurren

Nouvelles législatives

Bamako promulgue un code de navigation sur les voies navigables
16/05/2018

Le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali a été promulgué le 14 juillet 2017, par la loi n° 2017-035. Cette loi est également applicable aux bâtiments de l’administration et de l’armée. Les personnes soumises aux dispositions de la loi se regroupent en

Le Président promulgue la loi sur la lutte contre la corruption au Ghana
27/04/2018

Pour enquêter et poursuivre des cas spécifiques présumés ou suspectés de corruption et des infractions, entre autres, liées à la corruption, le Président de la République du Ghana a promulgué le 2 janvier 2018, après adoption par le parlement, la loi 959 intitulée bureau du procureur spécial.En effe

Le Mali réforme sa législation sur les règles générales de la construction  
25/04/2018

Le président malien a promulgué la loi n°2017-038 du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction.Au terme de ces dispositions légales, la construction est considérée comme étant toutes les installations faites à partir de

Mali : le législateur renouvelle l’ordre des pharmaciens
18/04/2018

La promulgation de la loi n° 2017-031 du 14 juillet 2017, a permis à l’Ordre des pharmaciens du Mali faire peau neuve. Cet établissement public à caractère professionnel est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé.L’Or

Mali : le législateur encadre les franchises et libertés universitaires 
13/04/2018

Le régime des franchises et libertés universitaires fait l’objet de la loi n° 2017-036 depuis le 14 juillet 2017. Ce régime, dont bénéficient les institutions d’enseignement supérieur du Mali, garantit aux enseignants, chercheurs, personnel administratif et technique et étudiants, l’exercice des lib

Analyses Juridiques

Incidences de la modification de la Garantie légale de stabilité sur les projets miniers existants en RDC
05/04/2018

Par Emery Mukendi Wafwana[1]Le processus de révision de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, ci-après « Code Minier », enclenché depuis 2012 par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, (« RDC »), est, à ce jour, sanctionné par la promulgation de la loi n ° 18/001

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale
19/03/2018

Par Trésor IlungaEmery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de MatadiIntroduction Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention des parties[1]. L’arbitrage est ainsi con

La participation, la protection et l’indemnisation des victimes par la CPI
28/02/2018

Par Maitre Edouard Laddy Tshishimbi MpambaI. INTRODUCTION La présente étude porte sur la participation, la protection et l’indemnisation des victimes des violations graves de Droit international humanitaire, par la Cour pénale international (« CPI »).En effet, il faut noter avant tout que la CPI a é

Lettre de voiture en droit OHADA
02/10/2017

Par CHEICK LUPETU Sidibe,Juriste en Droit des affaires comparé et en Droit OHADALa lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière, entre la personne expéditrice de la marchandise et la personne chargée

Sélection spéciale de quelques textes officiels sur les hydrocarbures
24/07/2017

—– Congo : JO, n° 32, 08 août 2013—– Ghana :Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole—– Gabon : 1. Décret sur les modalités d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures2. Décret fixant modalités de prestation de serment par les agents administration des hydroca